Vous avez confiez votre chantier ou les travaux de rénovation de votre maison ou de votre appartement à une entreprise, et vous découvrez qu’une partie ou même tous les travaux ont été sous-traités ? Et vous n’avez pas été avertis ! Que devez vous faire ?

Dans notre dossier « Les travaux »

Informations utiles si vous effectuez des travaux de rénovation : les différents taux de TVA et la sous traitance des travaux.

Rappel de la loi :

La loi du 31 décembre 1975 pour l’ordre public assure une protection du sous-traitant intervenant pour un chantier et le fait de bénéficier d’une garantie de paiement pour sa prestation. Son donneur d’ordre doit notamment lui fournir une caution d’un établissement agréé, ou bien une délégation de paiement avec le maître d’ouvrage. Quelle attitude adopter et quels sont vos droits : Tout d’abord sachez bien que l’entreprise pour laquelle vous avez accepté le devis pour votre maison ou votre appartement et qui vous envoie un sous-traitant est en tort. Tout d’abord elle doit avoir votre acceptation ou celle du maître d’oeuvre notamment pour les conditions de paiement et lui éviter les impayés.

Comment réagir :

Vous devez notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, l’entreprise avec laquelle vous avez négocié les travaux de rénovation pour votre maison ou votre appartement d’autant plus si vous venez de l’acheter, afin de vous garantir des vices cachés. En effet le nouvel intervenant n’est peut être pas au fait de votre situation.

En cas de litige, attention :

Si vous n’intervenez pas, en cas de litige vous serez responsable des non-paiements de l’entreprise que vous avez engagée auprès du ou des sous-traitants. Et enfin vous devez demander une garantie de paiement à chacun d’eux.