Vous décidez de vendre votre maison ou votre appartement ou tout bien immobilier, et vous décidez de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Il vous fera signer un mandat de vente exclusif garantissant les droits et les devoirs de chacun.

Dans notre dossier « Le mandat, simple ou exclusif. »

Quelles sont les différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ?

Dans le cas d’un mandat exclusif vous vous engagez, si vous aviez des contacts directs pour l’acquisition de votre maison ou de votre appartement, à les diriger vers l’agence immobilière ou vous seriez obliger de reverser des indemnités équivalentes au montant de la commission.

Les effets de  la loi Alur :

Après l’adoption le 17 juillet 2009 par les députés du projet de la loi Alur, le texte crée l’obligation pour l’agent immobilier de « rendre compte » des obligations et des engagements du client.

Ce qui ne change pas :

Il est toujours possible de prévoir une clause de tacite reconduction, ainsi que de ne pas limiter  la durée à 3 mois le délai d’exclusivité.

Ce qui change :

Le texte demande seulement d’améliorer la lisibilité du mandat de vente immobilier pour le  client (vendeur) et de l’informer de ses droits (non reconduction, faculté de non reconduction après les 3 premiers mois).

En conclusion :

Le seul véritable changement survenu avec la loi Alur concernant les mandats de vente avec exclusivité pour votre maison ou votre appartement ou tout bien immobilier, est le décret qui encadre le montant maximal qui pourra être réclamé au vendeur en cas de non respect de l’exclusivité.