Le compromis de vente, plus communément appelé sous-seing privé, est une étape vivement recommandée, car elle pose les bases d’un engagement par contrat entre les deux parties, le ou les vendeurs et le ou les acquéreurs, avant la signature définitive de l’acte de vente.

Dans notre dossier « Les étapes d’un achat immobilier »

Les étapes de la vente d’un bien immobilier, ou de l’achat. Depuis la petite annonce affichée en vitrine jusqu’à la vente, en passant par l’agent immobilier et le notaire.

Les deux étapes du compromis de vente :

Suite à la visite d’une maison ou d’un appartement ou de tout bien immobilier que vous désirez vendre, quand les visiteurs sont intéressés, il y a alors deux étapes possible avant l’élaboration du contrat de vente définitif :

* La première étape est une offre d’achat par les potentiels acquéreurs : cette offre ne correspond pas forcément au prix de vente, il n’y a aucun versement d’argent, ce n’est pas un contrat, c’est une proposition qui sert de base pour une négociation.

* La deuxième étape est la signature d’un compromis de vente, ou plus simplement appelé sous-seing privé, c’est un contrat qui vous lie, on peut le faire sur papier libre, mais comme il vous engage nous vous recommandons de le faire en y mettant les formes, et ceci devant un notaire, car il y a versement d’un acompte, généralement 10% du montant du prix de vente.

Les termes obligatoires du compromis de vente :

Comme tout contrat les mentions énumérées ci-dessous sont indispensables afin d’assurer sa validité :

– L’état civil du vendeur et de l’acquéreur,
– L’adresse du logement,
– La description du logement, de son équipement et de ses dépendances,
– Le prix et les conditions de son versement,
– Le montant, la nature et le sort de la somme versée le jour de la signature de cet acte,
– La date limite de signature de l’acte authentique,
– La date de prise de possession du logement,
– Les servitudes privées éventuelles,
– Le montant et le débiteur de la commission de l’intermédiaire,

Dernière étape : l’acte définitif de vente

Au terme d’un certain temps, qui est généralement de un mois, vous obtenez la réponse de l’organisme financier, qui valide le compromis de vente en acceptant le prêt, et vous signez ensuite l’acte de vente définitif. Autrement le sous-seing privé est tout simplement annulé s’il n’y a pas de financement possible.

Ce qu’il faut savoir:

Vous avez un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la signature du compromis pendant laquelle l’acompte versé peut vous être restitué, après vous avez normalement 1 mois pour signer l’acte de vente définitif. Si vous demandez l’obtention d’un prêt, et qu’il vous est refusé, l’acompte vous sera remboursé.