Vous décidez de vendre, votre maison, votre appartement ou tout bien immobilier, sachez que la Mairie du lieu à un droit de préemption!

Dans notre dossier « Les étapes d’un achat immobilier »

Les étapes de la vente d’un bien immobilier, ou de l’achat. Depuis la petite annonce affichée en vitrine jusqu’à la vente, en passant par l’agent immobilier et le notaire.

La loi Alur du 24/03/2014, modifie le régime des droits de préemption prévus par l’article L211-41 du Code de l’urbanisme, et notamment le droit de préemption urbain (DPU, simple ou renforcé), suivant certaines zones urbaine ou à urbaniser. La loi prévoit 3 cas de modification en cas de vente :

1/ Cas : la vente d’un immeuble récent :

Sont concernés les immeubles à la vente de plus de quatre ans et non plus dix ans comme auparavant, peuvent être soumis au Droit de Préemption Urbain simple, par contre les immeubles à la vente de moins de quatre ans sont soumis à un Droit de Préemption Urbain renforcé.

2/ Cas : les cessions de parts de SCI :

Bonne nouvelle : Les SCI « familiales » constituées entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus ne sont plus concernées. Pour les autres, toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d’une SCI, est soumise au Droit de Préemption Urbain simple, de plein droit.

3/ Cas : un apport en nature en SCI :

Sont concernés les biens immobiliers, en entier ou en partie, bâti ou non bâti, qui représentent un apport en nature au sein d’une SCI, y compris familiale. La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit alors s’accompagner d’un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la SCI.

En conclusion :

Pour toute vente d’une maison, d’un appartement ou d’un bien immobilier de plus de quatre ans, mais également en cas de cession de parts ou d’un apport des biens en SCI, prenez toujours conseil auprès d’un professionnel car ils peuvent être concernés par un droit de préemption.