Le diagnostic mesurage est le neuvième diagnostic qui compose le Dossier Technique (DDT), il est là pour attester de la superficie de votre logement au moment de son achat.

Quels logements sont concernés par le diagnostic Mesurage ?

Il est uniquement obligatoire pour la vente des copropriétés, donc principalement des appartements composants un immeuble, mais également des maisons ou des biens immobiliers en indivision.

Quelle loi pour ce diagnostic et depuis quand ?

Par décret du 23/05/1997, c’est la loi n°96-1107 du 18/07/1996. Mais le premier article de loi correspondant aux logements en copropriétés date du 10/07/1965.

Durée de validité de ce diagnostic ?

La durée de validité est illimitée (une bonne nouvelle), sauf en cas de changement de consistance du logement.

Attention aux erreurs :

Le diagnostic de Mesurage dit Loi Carrez, atteste de la superficie d’un logement, maison ou appartement à la vente. Attention, une erreur de plus de 5% de la mesure de la superficie entraînera une diminution du prix de vente du logement.