La garantie décennale engage la responsabilité des professionnels (architectes, constructeurs, etc …) qui sont intervenus dans la construction, d’un immeuble, d’une maison, ou d’un bâtiment et même lorsqu’il s’agit de rénovation lourde.

Dans notre dossier « Faire construire sa maison »

Faire construire sa maison est une bonne idée, à condition de maîtriser l’ensemble du processus, d’être accompagné de professionnels, tout en surveillant l’avancement des travaux et le respects des normes en vigueur.

Elle est d’une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle est valable pour les premiers acquéreurs ainsi qu’à toutes les personnes qui pourraient en être acquéreur durant la période de garantie. Cette garantie est encadrée par des textes de lois pour les constructeurs.

Définition :

La garantie ou responsabilité décennale concerne avant tout les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter l’ouvrage en question. Il s’agit du «gros oeuvre» (par exemple, les murs, la charpente, le toit,…).

Mise en oeuvre de la garantie :

Elle intervient dans deux cas :

1/ Lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage. C’est le cas si il y a des fissures importantes ou un défaut des fondations.

2/ Ou bien lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage (l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou d’un élément d’équipements indissociable de celui-ci (impossibilité de remplacement, d’enlèvement ou de démontage sans porter atteinte à l’installation qu’il équipe) c’est le cas des canalisations encastrées ou de chauffage central.

La garantie décennale est obligatoirement prise en charges par les constructeurs.

Sont concernés toutes les personnes qui participent aux travaux, architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d’études, fabricants,… Mais également les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les lotisseurs, mais attention elle concerne également le particulier qui vend son bien immobilier qu’il a construit ou fait construire.

Les obligations :

Toutes les personnes soumises à une garantie décennale sont en principe obligées de souscrire un contrat d’assurance dit «dommages-ouvrage» (DO), bénéficiant; au maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés) et aux propriétaires successifs de l’immeuble. Mais attention les particuliers en raison de son coût élevé ne souscrivent pas cette assurance, mais en cas de revente ils augmentent leur responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur.

En conclusion :

Avant tout achat venez prendre conseil auprès de professionnels compétents, afin de pas faire des erreurs qui pourraient être lourdes de conséquences.