Vous avez vendu votre maison ou votre bien immobilier, il faut savoir que dans tous les cas la mairie du lieu de vente peut imposer un droit de préemption et devenir ainsi le nouveau propriétaire. Nous allons définir le cadre du droit de préemption et le les nouvelles dispositions et particularités de la loi Alur.

Droit de préemption de la municipalité :

La municipalité à un droit de regard et de contrôle sur toutes les propriétés composant sa commune, elle peut décider lors d’un vote du conseil municipal que le bien vendu, maison, appartement ou terrain, représente un intérêt que cela soit en termes de placement ou de futur aménagement du territoire (par exemple destruction d’une habitation pour en faire un parking).

Comment cela se passe ?

Vous vendez votre maison ou votre appartement, et un compromis de vente est signé. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), est envoyé à la commune ou se situe le bien. Cette dernière renonce à son droit de préemption et vous laisse libre pour la vente. Si l’acte de vente se finalise, tout est parfait, mais si vous restez propriétaire de votre maison ou de votre appartement ou tout bien immobilier, il est admis que vous pouvez le remettre à la vente et la finaliser enfin sans avoir besoin de refaire une DIA, si le prix reste identique.

Que dit la loi Alur sur le droit de préemption ?

La loi Alur du 24/03/2014 vient conforter cette position tout en fixant un délai de validité de 3 ans à compter de la renonciation au droit de préemption.Si toutefois cette nouvelle loi admet que vous pouvez même vendre votre maison ou votre appartement à un prix plus élevé que lors du premier essai, dans la limite de la variation de l’indice du coût de la construction (ICC). Vous devrez obligatoirement effectuer une nouvelle DIA si le prix est revu à la baisse.

Particularité de la nouvelle loi Alur sur le droit de préemption :

Le détail décisif, sur la validité du délai des 3 ans qui vous est accordé, est, que c’est l’acte définitif de vente, donc le jour d’enregistrement du transfert de propriété de la maison ou de l’appartement qui compte et non plus celui du simple compromis de vente!!!

Attention !

De plus si lors de la première DIA la commune à renoncée à son droit de préempter et que par inadvertance lors d’un deuxième compromis et pour le même prix de vente vous faites une nouvelle DIA, la commune peut cette fois-ci appliquer son droit de préemption. Le choix de son notaire lors de la vente ou de l’achat de sa maison, de son appartement ou de tout bien immobilier est très important.